AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00094
26 janvier 2016
26 janvier 2016
de se placer au jour de l'engagement de la caution et non de celui de l'apport des concours financiers par la banque, M.
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61372424cd58014677412cfc
11 février 2004
11 février 2004
par leur auteur ainsi que sur le fondement de leur propre engagement de caution ; que parallèlement, par une ordonnance du 12 juin 1996, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la succession
Source officielle