(Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104 et Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673) ; qu'il n'est plus dès lors établi que la caution professionnelle puisse, par sa seule qualité de cogérant,

[B] [R] : la somme de 339.982 euros pour le préjudice lié à son cautionnement solidaire de la société SK VOYAGES au profit de l'Association Professionnelle de Solidarité (APS) ; la somme de 250.000

[J], la société civile professionnelle [J], Duron, Labache, Landais et Moreau-Lespinard (la SCP), M. [F] et la société Perraud et associés. Faits et procédure 3.

de cession au profit de l'EARL du MANOIR DE VERSILLE qui ne pouvait qu'aboutir inéluctablement et irrévocablement à la cessation de paiements de cette dernière ; qu'elle se prévaut de la qualité de caution

[I] [O] et Madame [Q] [B], son épouse, se sont également rendus cautions hypothécaires de la société CABINET [N] envers la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES pour un

par le créancier à la caution, ou même d'une simple réclamation du créancier (Cass.

N°307 AFFAIRE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) / SAS B&D GESTION ROLEGENERAL : N° 2025 005009 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT

associé et qu'il l'exposait ainsi à une ruine certaine, - la dépréciation de la valeur de la SCI en recourant à une expertise de complaisance, - la promesse d'un avantage fiscal fictif avec la caution

[U], la société civile professionnelle [U], [G], [B], [Z] et [E] (la SCP), M. [C] et la société Perraud et associés. Faits et procédure 3.

civile, rejette la demande formée par la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières et la condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme

La société appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Gabriel Y... s'est encore rendu caution d'un prêt professionnel consenti par la banque à la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son engagement de caution, d'un montant de 92 606,80 euros, au titre du cautionnement du prêt professionnel n° 8065224 et, en conséquence, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Il soutient encore que la situation dans laquelle la société Crédit logement intervient tant en qualité de caution professionnelle qu'en celle d'organisme chargé du recouvrement est parfaitement classique

Cautions de toutes ses demandes ; -condamné la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à payer la somme de 5.000 euros à la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières