En cas d’irrégularités, d’omissions ou de causes de nullité visées à l’article 131, § 1er, l’appel n’est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil.

relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence de date est une cause

avenant ne mentionnait aucun délai de réflexion, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'avenant du 18 mai 2007 et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, le dol est une cause

du bail ; Attendu que la SCI Delfimmo fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est cause de nullité que si elle porte sur les qualités substantielles

Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 5.

la vente intervenue entre lui et les consorts Z... et d'en prononcer l'annulation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1110, alinéa 1er, du Code civil " l'erreur n'est une cause

conclu à domicile, verse les fonds empruntés au vendeur ou au prestataire de services sans s'assurer préalablement auprès du vendeur et de l'emprunteur que le contrat principal n'était pas affecté d'une cause

SIMPLES PROMESSES DONT IL APPARTENAIT AU CONCESSIONNAIRE DE VERIFIER L'EXECUTION DANS LE CONTRAT AVANT DE LE SIGNER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LE DOL N'EST UNE CAUSE

absolue, le simple fait de laisser perdurer la situation issue de ce contrat après la disparition de la cause de nullité ne caractérise pas une manifestation d'une volonté tacite de conclure un nouveau

de l'acte introductif d'instance lui-même, acte fondateur de la procédure, la cause de nullité pour défaut de pouvoir ne pouvaitt avoir disparu au moment où le juge statue et n'était donc pas régularisable

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les causes de nullités du bon de commande sont couvertes lorsque les acheteurs ont poursuivi en toute connaissance de cause l'exécution du contrat qui

causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d'une décision d'augmentation de capital fondées, comme en l'espèce, sur d'autres causes et

d'une vente et de lui faire application des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, il résulte du rejet du moyen précédent que l'acte authentique, signé ultérieurement, est exempt des causes

; que l'exception d'incompétence au profit des arbitres de Londres ne relève pas des causes de nullité, ni des clauses de non garantie tendant à exonérer totalement l'assureur, pas davantage que la clause

Elle ne conteste pas non plus le fait d'avoir financé un bon de commande entaché de causes de nullité flagrantes.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne soit la cause principale de la

compétence de la juridiction civile ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception fondée sur une cause

Icbal D..., demeurant ... la Réunion (Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience