illicite, action ouverte à tout tiers y ayant intérêt, même sans mandat, - l'application de l'adage « Nemo auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action

illicite, action ouverte à tout tiers y ayant intérêt, même sans mandat, l'application de l'adage « Nemo auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action

L'ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION CONSENTI INTUITI PERSONAE, N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE, LE CHEQUE REMIS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT S'ETANT REVELE AVOIR UNE CAUSE

banque comme un moyen frauduleux d'éluder sa responsabilité pour octroi inconsidéré d'un crédit hors de proportion avec les facultés réelles des emprunteurs, justifiait l'annulation du contrat pour cause

X..., des sommes à elles versées, en sorte que la cour d'appel, en retenant une cause illicite, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale

peut être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; Attendu

Jean-François X..., demeurant à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), ..., résidence Hernani, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement dans des conclusions du 6 janvier 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription le 17 juin

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Patrice Z..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

et non pour cause illicite ou immorale, les consorts Y... sont mal fondés à invoquer l'adage "nemo auditur" et que les cautionnements demeurent pour garantir l'obligation de restituer ; Attendu qu'en

RECONNU DEBITEUR ENVERS OLAIZ-IRIARTE ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AU CONTRAIRE, QU'AU MOMENT OU ELLES ONT ETE CONCLUES, LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE REALISEES PAR LES PARTIES N'AVAIENT AUCUNE CAUSE

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

en réalité qu'à paralyser le jeu des restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat dont la cause est immorale, induit l'existence d'une acte portant atteinte aux bonnes moeurs, il n'en demeure

cette acquisition constituait une donation au profit de Mme X..., Mme D... et ses trois enfants, les consorts Z..., en ont demandé, contre les consorts C..., héritiers de Mme A..., l'annulation pour cause

turpitudinem allegans» selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, celui-ci n'étant applicable que pour bloquer le jeu des restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat dont la cause

locaux lui appartenant dans un immeuble en copropriété ; que par acte en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la personne de son liquidateur, a assigné Mme X... et Mme Y..., sa fille, ayant cause

turpitudinem allegans» selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, celui-ci n'étant applicable que pour bloquer le jeu des restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat dont la cause