Y... et de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

S' EST APPROCHE DE Y..., QUE CELUI- CI A ALORS SAISI UNE BARRE DE FER ET A FRAPPE SON ADVERSAIRE AU VISAGE LUI OCCASIONNANT DE GRAVES BLESSURES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VIENNE

principe d’égalité de traitement et le droit au maintien d’un niveau de vie décent, notamment pour les personnes en situation de précarité ; * le refus de versement du revenu de solidarité active lui cause

Régis A..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris-Vie (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYPERNET, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30

; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la dissimulation du loyer réel en ce qu'elle ne procéderait pas d'une cause différente de la demande en restitution

sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 21 juin 1982

conclusions d'appel exposant de nouveau griefs ne pouvaient être retenues par l'arrêt ; et alors, d'autre part, que le grief d'inadaptation à l'emploi et le grief d'inaptitude à l'emploi procèdent de causes

Il soutient que : - le mur de soutènement autorisé par le permis de construire en litige lui cause différents préjudices ; - il ne prévoit pas de dispositif de protection prévenant la chute d'individu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que, durant toute la période en cause, M.

SURVENU ENTRE CELUI-CI ET SON EMPLOYEUR A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE POURVOI DE DELBECQ DOIT NECESSAIREMENT PRODUIRE EFFET ET ETRE ETENDUE A L'EGARD DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas, en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.

astreinte de 1 000 € par jour de retard ; 2°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui accorder une provision d’un montant total de 188 130 € au titre des différents

, aux fins de faire opposition à cette ordonnance, d'entendre dire que Y... s'était, en réalité, acquitté dès le 7 novembre 1967, de la dette mise à sa charge et de faire annuler comme dépourvues de cause