LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC carrefour France, dont le siège social est à Saint-Guenault (Essonne), Evry

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 18 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement

X... au ministre de l'éducation nationale ne comportait aucune indication sur les dates des documents en cause, non plus que sur la ou les universités concernées et ne mettrait ainsi pas l'administration

sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que la requête de Mme A met en cause

B C ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause non produite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois, dont le siège

critiqués, que l'arrêt-maladie de la salariée avait une cause non professionnelle, le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu

SON COTE, L'INTIME MUNY AVAIT CONCLU TANT CONTRE LA CAISSE DE LILLE APPELANTE QUE CONTRE LA CAISSE DE ROUBAIX, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE CAISSE EST "PARTIE MISE EN CAUSE NON COMPARANTE" ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L 415 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme un accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

DEMONTRE QUE LA CREANCE DU PORT AUTONOME DE PARIS SE HEURTAIT A DES CONTESTATIONS SERIEUSES JUSTIFIANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EN SAISIE EXECUTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA CREANCE EN CAUSE

Tribunal a déclaré que la procédure de redressement étant irrégulière, il y avait lieu de rejeter la demande subsidiaire d'expertise de l'Administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'était en cause

Pays-Bas (radiation) - 16696/90 Arrêt 27.10.1995 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Utilisation comme preuves de dépositions anonymes dans une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fontan Rectif, société à responsabilité limitée, dont le siège

B... ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause non produite.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PARZY, PRESIDENT DE LA SOCIETE FINAND ET CIE, A SOUSCRIT, AU NOM DE CELLE-CI, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SUR SA PROPRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... de Mars, 66000 Perpignan, pris en