TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour dans le cadre du regroupement familial sollicité par son époux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur cette demande, dans un délai raisonnable et sous astreinte. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que le délai de traitement de sa demande est anormalement long, ce qui lui cause des préjudices.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Si Mme B soutient que le délai de traitement de sa demande d'admission au séjour dans le cadre du regroupement familial sollicité par son époux est anormalement long, ce qui lui cause des préjudices, de tels moyens, par lesquels elle ne conteste pas en droit la légalité de la décision attaquée, sont inopérants et en tout état de cause non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
      signé 
           C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.