professionnelles ainsi opérée par des spécificités tenant à la situation des catégories professionnelles différenciées envisagées chacune dans son ensemble – ouvriers d'une part, cadres et employés d'autre

catégories professionnelles identiques compte tenu de leur interchangeabilité.

QUE LE SIEUR X..., OUVRIER D'ETAT DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE EN TUNISIE A VU SA PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE

professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une

professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que pour

18 décembre 2015 la communication des fiches de poste comprenant les formations et les fonctions spécifiques des catégories professionnelles concernées.

;applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. 5.

dans l'entreprise et qu'elle aurait a être placée dans la même catégorie professionnelle que les trois employées comptables, Mme M..., M.

pouvaient ainsi être regroupés en vingt et une catégories professionnelles, et indiquait pour chacune de ces vingt et une catégories professionnelles, le nombre de postes non repris par les sociétés repreneuses

professionnelles différentes ; qu'à l'appui de ses prétentions, il apportait des éléments de preuve permettant de démontrer que ces salariés appartenait à une même catégorie professionnelle

ANONYME LAITERIE DE LILLEBONNE TENDANT A LA RECTIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CLASSEMENT DE CETTE SOCIETE PLACEE DANS LA CATEGORIE

critères d'ordre s'appliquent par catégories professionnelles, lesquelles s'entendent des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

critères d'ordre s'appliquent par catégories professionnelles, lesquelles s'entendent des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

critères d'ordre s'appliquent par catégories professionnelles, lesquelles s'entendent des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

[Z] dès lors que tous les emplois de sa catégorie professionnelles étaient supprimés. M.

professionnelle des secrétaires ; qu'il explique que l'effectif cible dans la catégorie professionnelle des secrétaires était donc de quatre secrétaires pour les onze salariées la composant ; qu'il expose

professionnelle à laquelle appartient le salarié ; qu'en considérant, pour retenir que le salarié appartenait à la même catégorie professionnelle que les deux autres salariés exerçant leurs fonctions

explicitement le nombre de licenciements prévus au plan, n'avait pas indiqué les activités et les catégories professionnelles concernées par les licenciements, sans cependant rechercher dans quelle mesure