d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une investigation clinique mentionnée au I de l'article L. 1125-1, il détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une autre recherche clinique ou une période d'exclusion

Article R1126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une étude des performances mentionnée au I de l'article L. 1126-1, il détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une autre recherche clinique ou une période d'exclusion

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.

Article 24-1

—

mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion

Article R6223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Code de la santé publique

Dans le cas où, suite à une interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second alinéa de l'article R. 6223-25 est réduite au prorata de la durée

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

échéant, une copie de l'attestation d'assurance ; 7° Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 1121-12 ; 8° L'avis du comité de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 1123-6, si l'investigateur

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L. 133-8-6, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception, sa décision

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

éléments spécifiques de l'étiquetage ; 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité

Article L1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ; 3° Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, les éventuelles alternatives médicales ; 4° Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, les

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Article R811-83-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion

Article R812-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

des unions déterminent : 1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion

Article R2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution

Article 5

—

examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ; Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ; Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier l'article 3 ; Prend la sanction d'exclusion

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code du travail

L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3.

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

en oeuvre des moyens financiers correspondants ; 3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion

Article L1141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la santé publique

délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion

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