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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615317

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Impôts et qu'il n'existait plus de ce fait de déficit reportable, a écarté du calcul des bases d'imposition ledit déficit et a procédé à la taxation sur la base du revenu déclaré ; Considérant qu'en cas

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625378

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols instituée par l'article L.332-1 du même code, est arrêté par le directeur départemental de l'équipement ou, en cas

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e6

Cassation

9 mars 1965

9 mars 1965

PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT DEJA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ALORS QUE L'ARTICLE 32, & 5, PREVOIT EN PAREIL CAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162d675a2a5768a176c5587

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. M.

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418121

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à l'entreprise ne prévoit nullement que la clause de non-concurrence est obligatoire, mais qu'elle se borne à prévoir des dispositions financières sur le montant de l'indemnité de non-concurrence en cas

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt du

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417422

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 20 novembre 2003, la ville de Levallois a autorisé la

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504c6

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

DES DEPOTS DITE SCIC QUE, TOUTEFOIS, L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE STIPULE : "DANS LE CAS OU LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE DECIDEE PAR LA SCIC AURAIT POUR CONSEQUENCE, SOIT DE COMPROMETTRE L'EQUILIBRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201924

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661731

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge, soit du directeur départemental de l'équipement, soit, en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162f3c724fee0dd3d006104

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61628cd0293034a8c342f6fd

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06-02068 APPELANTE Madame [W] [Y] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 7] - MAROC non comparante - non représentée INTIMEE CAISSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6be

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162e4f17797cdb2f7583cd0

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631518e03efc4516bd2d95

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616333caf74a27a178b84314

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6c0

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00300

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104070_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511036_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

supplémentaires avec sa note de 9/20, et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le jury d'examen, eu égard à sa situation, compte tenu de l'écart minime de points par rapport au seuil de validation en cas

Source officielle