AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615317
26 juillet 1978
26 juillet 1978
Impôts et qu'il n'existait plus de ce fait de déficit reportable, a écarté du calcul des bases d'imposition ledit déficit et a procédé à la taxation sur la base du revenu déclaré ; Considérant qu'en cas
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625378
1 juin 1988
1 juin 1988
l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols instituée par l'article L.332-1 du même code, est arrêté par le directeur départemental de l'équipement ou, en cas
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