de la convention ; qu'en l'espèce, les propriétaires ont, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, invoqué la nullité absolue de la promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement

avec la prérogative abdiquée; que la prise en charge à 100 % d'un acte opératoire d'une cotation supérieure à K 50 ne permet pas de caractériser une décision de la Caisse renonçant à contester le caractère

[Y] étaient nus-propriétaires avait été exprimé par la SCI Gero, leur mandataire commun, détenant en tant qu'usufruitier la majorité absolue des voix à l'assemblée générale, de sorte que la règle de la

lorsque le débiteur d'aliment ne rapporte pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de faire face à ses obligations ; qu'ayant constaté que le défaut de paiement intégral de la pension

d'usage et d'habitation, viole l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-- 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; 2 / qu'est également frappée de nullité absolue

[W] était atteint d'un autisme d'Asperger, l'empêchant d'avoir des relations sociales normales et ayant aboli son discernement au moment des faits. 4.

sauraient, à elles seules, justifier le non-paiement de la pension alimentaire ; qu'il ne démontre pas, en outre, que son insolvabilité a été totale, et que, par suite, il a été dans l'impossibilité absolue

de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante faisant notamment état d'un prétendu caractère intentionnel du délit non démontré alors que c'était la matérialité

famille pendant dix ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté, en tant que modalité d'exécution de la peine, doit faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue

dans lequel les propos ont été tenus ; que l'intimé adhère sans restriction à la motivation du premier juge ; que l'interprétation par elles-mêmes des jurisprudences que citent les parties sur le caractère

, au préjudice de la CFDT, se trouvent dûment établis en leur matérialité, et sont au demeurant reconnus par le prévenu lui-même, quant à la multiplicité de ces appels, encore qu'il en réfute tout caractère

pas ces manoeuvres » ; qu'en statuant ainsi, avant tout examen au fond et par des motifs impropres à caractériser l'absence d'illicéité de la cause, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil

Elle en conclut l'absence de tout caractère sérieux de la question .

P... au regard de l'inconscience comateuse dans lequel (sic) il se trouvait du fait de son alcoolémie, ce sont des fautes caractérisées de conduite qui sont à l'origine de l'accident mortel et non une

en cause mais qui ont néanmoins un intérêt légitime à la voir être sanctionnée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que "le caractère absolu de la nullité revendiquée n'est pas exclusif de

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

Ils en déduisent que, lorsqu'il a agi, le policier se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée. 13.

l'élément intentionnel du délit, se borner à retenir l'absence de preuve que le prévenu ait été dans l'impossibilité absolue de payer à compter du mois de juillet 1997, sans constater que Jacques X...