obligatoire ; qu'en lui conférant un tel caractère pour condamner la compagnie GAN à payer à M.

, exige que l'agent ait eu conscience au moment de l'usage des manoeuvres frauduleuses de la fausseté de l'entreprise, du caractère imaginaire, du pouvoir, du crédit ou du caractère chimérique de l'événement

un usage d'entreprise que si cette prime revêt les caractères de généralité, de fixité et de constance ; que n'est pas générale la prime versée à un seul salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés,

d'une part, que selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, il appartient aux juges de rechercher si la faute grave invoquée par l'employeur lors du licenciement du salarié est caractérisée

d'éléments fonctionnels n'est pas davantage protégeable ; qu'en retenant en l'espèce que si, prises individuellement, certaines des caractéristiques du sac "Jump" argué de contrefaçon présentaient un caractère

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, si les prêts à caractère

[N] fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, alors « que la situation de surendettement est caractérisée

par la conscience de révéler à un tiers une information à caractère secret ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'Hervé X... a indiqué avoir adressé le courrier litigieux

de généralité, de constance et de fixité ; qu'une prime dont l'attribution ne répond à aucun critère précis ne revêt aucun caractère de fixité de nature à caractériser un usage ; qu'en décidant néanmoins

Ling une somme en indemnisation du retard dans l'achèvement des travaux, alors, selon le moyen, que l'imprévisibilité peut caractériser la force majeure ; qu'en ne recherchant pas si, nonobstant la circonstance

frauduleux et qu'il a été consommé ; que cependant en l'espèce l'arrêt attaqué n'a constaté que la disparition des marchandises litigieuses sans caractériser l'existence d'une dissipation ou d'un détournement

le caractère fictif de cette société ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'attestation de la Banque populaire du Nord en date du

lourde pièce qu'il tentait de replacer ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne après avoir indiqué à l'employeur le 6 novembre 1998 qu'elle entendait contester provisoirement le caractère

de la demande de brevet, se bornent à faire état d'un système de tôles métalliques nervurées et striées reliées entre elles; qu'en affirmant, concernant la forme rectangulaire des plaques et le caractère

abusif ; que le simple de fait de poursuivre l'activité jusqu'à la date de cessation des paiements ne caractérise pas en soi un comportement fautif ; qu'en se bornant à observer en l'espèce que M.

[R] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné », sans caractériser les diligences particulières de l'autorité judiciaire ou les circonstances insurmontables auxquelles elle

Nadiège ne pouvait échapper partageant sa vie quotidienne au foyer familial ; qu'il avait acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère

qu'un emploi saisonnier concerne des taches normalement appelées à se répéter à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes et saisons ; qu'il en va ainsi en matière d'activité agricole, caractérisée