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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... et la société BTSG ; Attendu que la société BRED fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00708

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Jean-Claude X... et Me François Y... sont, en l'état, fondés à invoquer le caractère illicite de cette ouverture et de l'exploitation, tout au moins jusqu'au 5 mai 2008, du commerce faisant concurrence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10299

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Ils indiquent également que la prétendue créance de la clause pénale a un caractère postérieur à l'ouverture de la procédure, la dispensant en toute hypothèse de toute déclaration, car l'ordonnance constatant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00244

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

crédit avait été conclue intuitu personae et ne pouvait pas être, en conséquence, l'objet d'une transmission sans accord de la banque, la cour d'appel a limité, à tort, les effets de la convention, le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300409

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

n° 8 compte tenu de son caractère de jour et de la configuration des lieux ; que s'agissant des autres ouvertures, il sera relevé tout d'abord que le rapport de l'expert Z..., expert en bâtiment désigné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00636

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les sociétés Selima et Profidis font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

sont bien prévues ; en tout état de cause, ces détails auraient pu faire l'objet de prescriptions ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux refusés sont indispensables à l'ouverture

Source officielle
CC

cr

61372502cd5801467741a354

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

l'existence d'une prétendue dérogation à l'interdiction du transfert de son débit de boissons, que le Préfet de Police aurait accordée, en mai ou juin 1957, à dame X... et qui dépouillerait de leur caractère

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CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il est certain que la démonstration est suffisante du caractère obligatoire de l'ouverture d'un compte bancaire, et du coût que cela implique sur la durée du prêt, même s'il n'y a pas de fonctionnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01781

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte sexuelle aggravée, captation en vue de sa diffusion d'image à caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'interrompait pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la supposer avérée, est sans incidence sur l'appréciation de la faute résultant de l'augmentation frauduleuse du passif de la société ; ou encore que les premiers juges n'ont pas statué pas sur le caractère

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fc0

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

à la circulation publique; que, dès lors, la destination normale de la forêt n'est pas d'être ouverte à la circulation des véhicules, même si celle-ci peut contribuer à la circulation des promeneurs

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cd7

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de chose jugée la décision qui n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00903

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, il n'en demeure pas moins que le grief d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E

67f029bf02fc178212f7fed0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal n'a dès lors pas été saisi par la demanderesse de prétentions contre cette société avant qu'elle soit dessaisie de ses droits et actions à caractère patrimonial par l'ouverture de la procédure

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CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2004194_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il ne ressort ni des critères de définition de l'enveloppe urbaine communale ni des cartes utilisées par la commune pour analyser l'état de sa consommation foncière au moment de l'élaboration de son plan

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

lequel se sont répandus les gaz toxiques, ne comportait pas de recoupement régulier par des matériaux incombustibles ; qu'il n'existait pas de système de désenfumage ou de détection de fumée, ni d'ouverture

Source officielle