AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182
6 mars 2019
6 mars 2019
pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la
Source officiellePage 5 sur 5525
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... et la société BTSG ; Attendu que la société BRED fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé
Source officielle