CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

524 résultats pour « caractère inaliénable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500235_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sur la décolonisation de l’assemblée de la Polynésie française, à savoir : 1) Indemnisation équitable des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française ; 2) Reconnaissance du caractère

Source officielle

Page 5 sur 27

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2500236_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sur la décolonisation de l’assemblée de la Polynésie française, à savoir : 1) Indemnisation équitable des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française ; 2) Reconnaissance du caractère

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61e04cdc6046d47b64e21

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

D'autre part, en application des dispositions de l'article L626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce de débits de boissons-bar sis [Adresse 2], sera déclaré inaliénable pendant la durée du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501114_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

détenant ensemble les deux tiers au moins de la surface d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ; - les biens du domaine public sont inaliénables

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1271

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

6 et si la mesure provisoire est déterminante pour le droit ou l’obligation de caractère civil en jeu, quelle que soit la durée pendant laquelle elle a été en vigueur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elles ont ensuite, faute de déclassement, fait partie du domaine public, et étaient à ce titre inaliénables et imprescriptibles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101329

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

pouvoirs et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01163

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

obtenir des renseignements relatifs au titulaire du numéro d'identification et sur l'autre face adhésive de ladite plaque, une inscription transférable par collage et susceptible d'apparaître de façon inaltérable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300158

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

conseil municipal de Saint-Cyprien du 16 décembre 2010 portant déclassement du camping en tant qu'élément du domaine public de la commune ; que sauf procédure de déclassement, le domaine public est inaliénable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301383_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 8 mars 2022 refusant de reconnaître le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004192409

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

La propriété des forêts d’Etat est inaliénable. L’Etat gère et exploite ces forêts conformément à la loi.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374699

Admin. suprême

8 juin 2007

8 juin 2007

le juge des référés d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, qui est relative à la présentation matérielle de la requête en référé, ne présente pas, en revanche, le même caractère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0c8f8cdc6046d479c6256

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 06 NOVEMBRE 2024, la SARL ALYOCORP, ayant une activité d'holding financière, toute prise de participation dans une ou plusieurs entreprises à caractère

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008010510

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

que, par un arrêt en date du 25 janvier 1990, la cour d'appel de Riom, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310634_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400400_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

sous sa garde puisqu'il s'est comporté comme en étant le propriétaire ; - selon les termes de l'article 5 de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 " Les biens du domaine public sont inaliénables

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027224437

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le général François Charles Louis B...- a commandé le corps du génie durant plusieurs campagnes napoléoniennes ; que des cartes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:483102.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En vertu des articles L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens à caractère mobilier ou immobilier qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100927

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que Armand X... a assigné en responsabilité Maître Y... le 3 avril 2008, en lui reprochant d'une part : une information défaillante sur les risques inhérents au caractère

Source officielle