COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Angers, 10 janvier 2006), que la société 79 Utilitaires, qui utilise cette dénomination

que sur l'utilisation de la marque "Atrium du Cahors", qu'il résulte de l'article L. 115-5, alinéas 3 et 4 du Code de la consommation qu'une AOC ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère

X... est le gérant, titulaire de divers noms de domaine incluant le terme " e-soleau ", offrait un service de dépôt présenté comme l'équivalent de l'enveloppe Soleau sous la dénomination " e-soleau " et

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sociale, de ce nom commercial et de cette enseigne en se fondant sur le fait qu'y figurait la dénomination "La Maison du bon café", et attacher ainsi à cette dénomination, ce nom commercial et à cette

avoir elle-même constaté le caractère doublement générique de l'enseigne "Z... coutellerie" sous laquelle MM.

de la marque antérieure, deuxièmement, le préjudice porté à la renommée de cette marque et, troisièmement, le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque.

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale apportant des restrictions aux communications des professions réglementées n'ayant pas le caractère

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attaqué a déclaré les prévenus (Gilberto X... et Marcel Y..., demandeurs) coupables du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, décidé que les sociétés qu'ils représentaient (dénommées

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Même si elles étaient ainsi utilisées de longue date par le PMU, le caractère exclusivement nécessaire de ces dénominations pour les produits et services désignés n'est pas démontré.

générique [qui] ne répond en rien aux dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Par lettre recommandée du 19 mars 2004, la Société BOUYAKA a mis la Société CRB PUBLICATION en demeure de cesser l'usage de la dénomination LOLITA TOP.

Sont ainsi dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination

du 1er avril 1991 à la société Voyager devenue Voyager magazine qui édite un magazine mensuel sous le titre Voyager magazine ; que la société Voyager magazine a assigné pour contrefaçon de sa dénomination