II - Sur la caractérisation de la faute inexcusable de l'employeur et de la société utilisatrice M.

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

signification (malt, maltodextrine,...) ; -pour la marque < red tonic > no 00-3028606 que le terme red comme la combinaison red tonic sont parfaitement distinctifs au regard des produits désignés ; que le caractère

Roses ou Hulder Holland ont utilisé des dénominations variétales comme marques et que les cinq marques en question ont perdu leur caractère distinctif ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner si, tout

sa notoriété ; Qu'il invoque, en particulier, l'article L 643-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel 'L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère

privée" pour désigner ce qui constitue en réalité des ventes événementielles, ni le caractère générique de la marque verbale "VENTE-PRIVEE.COM" ne sont constitués, de sorte qu'il ne

Les sociétés Betclic soutiennent que le caractère générique, usuel et descriptif de ces termes découlerait de l'usage qui en a été fait par le public, et qu'il s'agit de paris hippiques dans l'esprit des

fabrication du couteau [Localité 8] et que la production du couteau [Localité 8] est entièrement réalisée en bassin thiernois entre 1950 et 1985, - que l'IGPIA « Couteau [Localité 8] » n'a aucun caractère

participaient ni à la promotion, ni à la publicité des immeubles d'habitation à venir, faute d'une description détaillée des caractéristiques et des prestations des prochains logements, et compte-tenu du caractère

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

descriptif d'un signe ne saurait se déduire de son caractère usuel, générique ou nécessaire ; qu'en affirmant qu'il convenait de reconnaître que les signes en litige, qualifiés d'usuels, génériques et

motif légitime à faire établir par un expert judiciaire, de façon contradictoire, opposable aux parties et avant tout procès la ou les causes des défaillances des Compteurs Mono G1 de Sagemcom, le caractère

La disposition des titres respectifs sur la page de couverture des catalogues ou carnet de tendances n'est pas non plus similaire.

pluriel « héritiers » et la différence de formulation par rapport à la clause insérée dans le contrat de 2006, il ne peut pour autant pas en être déduit, au regard du contexte précédemment évoqué et du caractère

produit dénommé " camembert " peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination " camembert ", dont il est constant qu'elle présente un caractère

évident ; Attendu que, pour démontrer le caractère usuel et générique de l'appellation "Moricette", la société L'HÈTE a versé aux débats : - ses carnets de factures remontant jusqu'aux années 1979