[S] pour obtenir un prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse

bancaires, remettant en outre lesdites cartes bancaires au fraudeur.

[L] à l'origine de son licenciement sont susceptibles de qualification d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses consistant à utiliser frauduleusement la carte carburant de la société, avec la

A... de leur demande visant à voir juger irrecevables cinq pièces adverses et à les écarter des débats, a énoncé que, relatives à une procédure pénale en cours ayant pour objet un accès frauduleux de M

concurrence déloyale, en l'absence de manoeuvres déloyales de débauchage ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir nullement caractérisé l'existence de quelconques manoeuvres frauduleuses

confirmé par arrêt du 7 décembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de RODEZ a condamné Gérard X... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20. 000 € pour avoir frauduleusement

d'actes de concurrence déloyale par débauchage de salariés ; 1°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale par débauchage de salariés la société qui s'est rendue complice des manoeuvres frauduleuses

. ; que, le 15 février 1996, Bernard Z... avait signé un bulletin de souscription de 39 bons de capitalisation Finor Capi, pour un montant de 390 000 francs ; que cette somme, plus les droits d'entrée,

pas à caractériser le délit poursuivi qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'auteur du faux ne peut être que celui qui altère frauduleusement

ET LE DELIT, CONNEXE AUDIT CRIME, DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU TAXI DE LA DEMANDERESSE, A DECLARE CETTE DERNIERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ENLEVEMENT ; " AU MOTIF

l'urne sans l'accord de C... qui faisait fonctions de président ; que les juges relèvent encore que la position de ce dernier " debout, le bras sur l'urne, en train de soutenir la conversation ou de capter

tant en France qu'au Mexique, cependant qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les conversations captées en France ne mettaient nullement en cause l'inculpé, non plus d'ailleurs

Mme [Z] a immédiatement fait opposition à sa carte bancaire, et l'a contesté via l'application en ligne.

Didier, - la SA Lecourtois, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 18 avril 1991, qui a condamné Didier X..., pour organisation frauduleuse de

Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

nationalité française par sa mère ; il soutient que le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que la mesure demandée est utile en ce qu'elle lui permettra de faire échec à la manoeuvre frauduleuse

ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation