Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail

Il est de jurisprudence constante que les salariés candidats aux élections bénéficient également de cette protection contre le licenciement, dès lors que l'employeur a eu connaissance de cette candidature

: aucune disposition du règlement de consultation n’exigeait des opérateurs se présentant comme candidat unique de constituer une société dédiée ; faute de création d’une telle société, l’autorisation

Or, Monsieur [V] [Z] et Monsieur [P] [I] se sont présentés, chacun, sur une liste uninominale Sans Etiquette, dès lors ces deux candidatures uniques étant présentées à titre individuelles par des salariés

précise qu'elle se présente en candidat unique

la candidature unique de Mme [D] en qualité de titulaire et suppléante. 3.

[Meny Nancy le 31 juillet 2019 à 21 h 14] "(') En ce qui concerne Nancy, je n'ai aucune nouvelle de votre candidat pressenti et j'ai par ailleurs des candidats complètement légitimes.

[X], l'union départementale des syndicats FO de la Savoie (l'union départementale) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule l'élection de l'unique candidat de la liste déposée par l'union départementale

de l'employeur ; qu'il en résulte des procès verbaux de l'élection des membres des comités d'entreprise qui s'est tenue en octobre 2012 dans l'entreprise, produits par Me T..., que figurent comme candidats

[Y] justifie par la production d'un courrier en date du 29 mai 2019 de ce qu'il s'est porté candidat unique en tant que titulaire au collège " cadre " pour le second tour des élections du CSE.

Elles rappellent ainsi que tout créancier d'une classe de parties affectées peut présenter un plan alternatif pour le compte du débiteur, le seul candidat restant le débiteur, les divers plans proposés

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les professeurs de chaire supérieure sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude. / Il est établi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES-

DANS LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, SAUF RAISON DIRIMANTE, RESPECTER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FIXANT AU 15 MAI 1981 LA DATE DE CE SECOND TOUR ET QUE LA CANDIDATURE

unique de Mme [H] en qualité de titulaire et suppléante. 3.