Jean-Louis X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliée ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., domiciliée ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie),

Théodore Y..., demeurant à la tribu de Monéo (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de M.

X... de son recours contre son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie établi par

00038 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

00039 rendu le 22 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

00042 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 17.

Mme [V] fait grief au jugement de rejeter sa demande, sans examiner les pièces produites selon lesquelles, native et domiciliée depuis plus de 10 ans en Nouvelle-Calédonie, elle était inscrite sur la liste

applicable à la Nouvelle-Calédonie : 6.

dès lors qu'il n'était pas prétendu que la rupture était intervenue durant une période de suspension du contrat de travail, les dispositions de l'article Lp. 127-8 du code du travail de la Nouvelle Calédonie

apos;ouverture prévus par l'article 11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à ce titre chef de l'administration de la Nouvelle Calédonie, faisait valoir qu'il ne pouvait voir sa responsabilité recherchée à titre personnel

décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et 86 du décret du 7 avril 1928 applicables en Nouvelle-Calédonie

Cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, où il n'est pas prévu dans la législation locale, de délai spécifique en matière de titre exécutoire.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6 du code de la route de Nouvelle-Calédonie