28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.

Il constate que le protocole préélectoral ne prévoit pas le nombre de bureaux de vote et n'en liste pas la localisation, que les électeurs n'ont pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote

. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 43 du code électoral : "Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ..."

de vote : qu'en application de l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs ; que le président d'un bureau de vote ne peut exercer

ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE DEPOSEES AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ..." ; CONSIDERANT QUE L'OBSERVATION QUE CERTAINS ELECTEURS ONT FAIT MENTIONNER AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS

- sur la composition du bureau de vote : Le protocole d'accord précise dans sa section 11-2 bureau de vote que le bureau de vote est composé de trois électeurs, dont un président et des assesseurs :

de vote, Mme Valérie X... a assisté aux opérations de vote alors qu'elle n'est pas déléguée de liste, l'employeur n'a mis à disposition qu'une urne par collège électoral ; sur la composition du bureau

permettent de regarder comme régulièrement émis les suffrages exprimés par les électeurs ayant voté sous les numéros 349 dans le bureau de vote n° 15, 611 dans le bureau de vote n° 16 et 272 dans le bureau

permettent de s'assurer de la sincérité du scrutin quant aux horaires d'ouverture et de clôture du bureau de vote ; que le bureau de vote a bien été accessible aux salariés de l'entreprise durant les horaires

n° 205, 215 et 567 dans le bureau de vote n° 1, aux n° 194, 606 et 807 dans le bureau de vote n° 3, au n° 147 et 959 dans le bureau de vote n° 4, aux n° 244, 910, 1027 et 1135 dans le bureau de vote n

ne serait plus recevable à invoquer, à l'appui de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, les erreurs commises dans la répartition des électeurs de la commune de Lure entre les bureaux

de vote a été effectif, tandis que les attestations émises par les présidents et assesseurs des bureaux de vote prouvent que les bureaux de vote ont bien été ouverts aux heures annoncées par le protocole

l'entrée de certains bureaux de vote ; que le fait que Mme Louis-Joseph Z... a pénétré dans certains bureaux de vote vêtue d'une chemisette portant en impression, le slogan de la liste de son mari, est

de vote en était nécessairement le président, conformément aux dispositions du protocole préélectoral, et constaté que, ni l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président

626, 674 et 699 dans le bureau de vote n° 54, sous les nos 126 et 164 dans le bureau de vote n° 75, sous les nos 186, 425 et 627 dans le bureau de vote n° 124, sous les nos 78, 117, 156, 217, 256, 459,

sous les n°s 43 et 448 dans le bureau de vote n° 1, sous le n° 22 dans le bureau de vote n° 2, sous les n°s 492 et 1119 dans le bureau de vote n° 3, sous le n° 662 dans le bureau de vote n° 4, sous le

de vote de 16 heures à 18 heures et il a coupé son téléphone mobile ; - il n'a pas refusé d'exercer les fonctions d'assesseur et n'a jamais entendu placer le bureau de vote en difficulté, sachant qu'au

République du département de l'Ardèche en date du 10 mars 1986, et dont il n'est pas établi qu'il était absent lors de la désignation des assesseurs manquants, a été régulièrement nommé assesseur du bureau