9h00; - le bulletin de salaire du mois de juin 2017 et un tableau manuscrit de la première semaine de Mai/juin mentionnant 3h30 supplémentaires pour être arrivé avant 10h00; - le bulletin de salaire

, un bulletin comportant le nom d'une liste sans les noms des candidats et deux bulletins comportant la mention manuscrite de noms sans prénom alors que des suffrages avaient par ailleurs été valablement

de formulaires Cerfa originaux avec des mentions manuscrites non originales ou absence de signature manuscrite pour neuf documents de colistiers ; deux attaches à la commune étaient incomplètes en ce

Y... a signé ; qu'il prétend que c'est le comptable C... qui a fabriqué le bulletin de salaire au nom d'Y... pour le mois de mars 2008 ; que ce bulletin présente néanmoins des similitudes avec les bulletins

prétendu avoir été affecté à d'autres tâches que celle pour laquelle il a été engagé et que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat sans qu'à réception des bulletins

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux qui

heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il visait des heures supplémentaires ainsi que des tableaux manuscrits

relever que l'infraction prévue par l'article 6, 11, du décret-loi du 9 janvier 1852 n'exclut pas la qualité de salarié pour la commission de l'infraction ; qu'en outre, il ressort de l'examen des bulletins

nominatif par candidat déclaré d'une part, et, d'autre part, un nombre suffisant de bulletins dans le bureau unique de vote ; que chaque électeur a pu choisir le ou les bulletins portant le nom du candidat

Y..., et sous la subordination hiérarchique de ce dernier, n'était pas établie, quand elle relevait que Mme X... produisait des bulletins de paie, relatifs à la période du mois de mai au mois d'octobre

vie est valable dès lors qu'elle est signée par l'assuré ; que l'assureur ne commet aucune faute en exécutant cet ordre dès lors qu'il est revêtu d'une signature identique à celle figurant sur le bulletin

, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE SUR LE BULLETIN Y ANNEXE ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION MANUSCRITE SUSCEPTIBLE DE DEVOILER LA PERSONNALITE DU

physiquement constatées et la comptabilité matière, - le procès-verbal relatant cette intervention a été rédigé postérieurement et immédiatement adressé la SARL Alimentar ; que la Cour observe que le Bulletin

"PEA", l'arrêt retient que, sur le même bulletin, figurait, avant la signature des époux X..., la mention selon laquelle ces derniers avaient "pris connaissance des conditions générales de l'abonnement

qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ; / 6° Les circulaires utilisées comme bulletin (...) ". 5.

X... produit : trois lettres de réclamation adressées au PDG de la SAS Dabag, datées des 15 mars 2007, 30 juin 2007 et 15 septembre 2007, comportant une mention manuscrite de remise en main propre datée

eu modification du contrat de travail ; et qu'elle a perçu de janvier 1997 à mars 1999 le salaire correspondant à un travail à plein temps, sans protestation de sa part à ce sujet ; que si les bulletins

, revêtu de la mention manuscrite suivante, surajoutée au texte préimprimé de celui-ci : "accepté groupe 2 avec restrictions sans IPA - IT" ; que, placée en arrêt de travail pour cause de longue maladie