ci-dessus, la commission a pu légalement estimer qu'elle aurait dû figurer parmi les règles écrites internes de la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE définissant les procédures destinées à lutter contre le blanchiment

Aux termes du III de l'article R. 561-38-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que l'organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

Y... n'avait pas violé la législation monégasque sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, - que M.

[K] se fonde également sur le devoir de vigilance prévu par la directive européenne du 26 octobre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour obtenir

    Le 22   mars 2011, le comité permanent de la Commission de prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires engagea des poursuites contre le requérant.

Elle rappelle que les demandeurs ne sauraient invoquer les dispositions des articles L.561-5 et suivants et R.561-12 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

été confirmée par la Cour suprême de cassation italienne qui, par arrêt du 19 mars 2001, a considéré comme suffisants les indices permettant d'établir que l'immeuble en cause était le produit du blanchiment

MOTIFS Sur le non-respect des règles tirées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Moyens des parties Mme [H] expose avoir été victime d'une escroquerie

Elle soutient que les règles de vigilance et de contrôle renforcé édictées par les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le

En effet, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que le requérant ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts

Sur l’obligation légale de vigilance résultant des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (LBC-FT) En l’occurrence, les directives visées par

en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la banque Sur l'obligation de vigilance dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En application

Il doit vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations (…) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions

aux motifs que les pénalités prévues par l'article 465 du Code des douanes ne sont pas contraires au principe de proportionnalité, dès lors qu'elles ont été instituées en vue de la lutte contre le blanchiment

En ce qui concerne les orientations de la section 4 relatives aux politiques et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : 15.

[B] de ses demandes fondées sur son prétendu manquement à son devoir de vigilance tiré de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, réforme

En effet, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que le requérant ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts