Les candidats à l ’ examen professionnel d ’ accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle mentionné à l ’ article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé doivent être titulaires des titres ou diplômes figurant

Article R6223-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise

Article D6211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 70

Code de la santé publique

Lors de la réalisation du prélèvement pour l'examen de biologie médicale, le patient ou la personne qui effectue habituellement le test réalise celui-ci en présence du biologiste médical ou sous sa responsabilité.

Article L6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13, L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son

Article L6211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Code de la santé publique

un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise ce prélèvement n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.

Article 21

—

de la commission à titre permanent : 1° Trois professeurs et un maître-assistant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion, dont deux exerçant des fonctions hospitalières ; 2° Un pharmacien résident et un pharmacien biologiste

Article L6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour

Article 15

—

Les décrets n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées et n° 93-1011 du 18 août 1993

Article 1

—

pharmaceutique et administratif des centres de lutte contre le cancer désignés ci-après par le signe C.L.C.C. comprend notamment le directeur, un ou plusieurs sous-directeurs, des médecins spécialistes des C.L.C.C., un ou des pharmaciens des C.L.C.C., des biologistes

Article L6211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre,

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Technicien de laboratoire.

d'outre-mer, est appelé à faire partie du jury un directeur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du département désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. 3) Un biologiste

Article R6213-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 09

Code de la santé publique

Lorsque le ministre de la défense en fait la demande, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission nationale de biologie médicale, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste

Article L6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen,

Article 196

—

code de la sécurité sociale : 1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes

Article L6211-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 00

Code de la santé publique

I. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.

Article L6224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale

Article L6155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 74

Code de la santé publique

Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

Article R6213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionnées à l'article L. 6213-2-1 qui en font la demande à exercer en qualité de biologiste

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

. - Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension d'exercice du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou

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