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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre II : Biologie médicale›Titre II : Organisation›Chapitre III : Structures juridiques›Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux›Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société›R6223-86

Article R6223-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 29 janvier 2016
Légifrance
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Texte de l'article

I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.

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Décisions mentionnant Article R6223-86 — à vérifier avec chaque décision.

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411824

28 décembre 2017
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