coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " les premiers juges ont exactement rappelé les déclarations concordantes recueillies au cours de l'information, dont il résulte que Martine Z... a bien

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

chambre d'accusation a méconnu son obligation de motivation ; 2) " alors que l'article 314-1 du Code pénal a pour objet de sanctionner le détournement au préjudice d'autrui de fonds, de valeurs ou de biens

que la Cour adopte expressément que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont déclaré la prévenue coupable des faits qui caractérisent bien

1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du code civil, sont privées par nature de la possibilité d'acquérir un bien

membres de l'assemblée générale, n'impliquait pas une acceptation tacite de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, l'abus de confiance consiste à détourner un bien

que les manoeuvres frauduleuses, à supposer qu'elle soient établies, ne peuvent constituer le délit d'escroquerie que si elles ont pour but d'obtenir une remise volontaire de fonds, valeurs, ou d'un bien

fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale, en vue de la déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien

affirme que la signature d'une convention d'indemnisation n'est pas susceptible de qualifier l'extorsion d'un bien quelconque car elle procède d'un engagement ou d'une

sur la déclaration de culpabilité" ; alors que seule est punissable, aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la personne qui a détourné, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

auraient subi ces pratiques commerciales trompeuses, ceux qui auraient été déterminés par des manoeuvres frauduleuses à remettre des fonds valeurs ou un bien quelconque, ceux dont les fonds valeurs ou

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et abus de faiblesse, l'a condamné à un

Christophe X... est prévenu d'avoir à MAUZAC et GRAND CASTANG, courant juillet 2007, obtenu ou tenté d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, la remise de fonds de valeurs ou d'un bien

faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que la prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à compter de la dernière remise des fonds, valeurs ou bien

cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit" ; Vu l'article 314-1 du code pénal ; Attendu que toute appropriation par une personne au préjudice d'autrui de fonds, de valeurs ou d'un bien