juillet 1993 à l'égard de la société ICV, mise en liquidation judiciaire ultérieurement, le juge-commissaire a autorisé, le 20 décembre 1993, cette société à signer l'acte de prorogation de la vente du bien

[C] et Mme [S] deux prêts pour l'acquisition d'un bien immobilier. 2. M.

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 27 juin 2008 par M. N...

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 18 avril 2008 par M. D...

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 23 mai 2008 par M. N...

premier versement du crédit, grâce à la vente de deux biens immobiliers.

Ayant appris que cette dernière envisageait de vendre ce bien immobilier, la société Aga a, le 18 septembre 2018, fait pratiquer, en vertu de la décision du 20 juillet 2018, une saisie conservatoire de

Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Vienne du 13 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété d'un bien immobilier lui appartenant

, par acte du 23 avril 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt relais d'une durée de vingt-quatre mois destiné à l'acquisition d'un bien

X... a été nommé syndic ; que la procédure a été, d'abord, par jugement du 14 octobre 1980, clôturée pour insuffisance d'actif, puis rouverte le 6 novembre 1981 pour permettre la vente d'un bien immobilier

La Cour prononce un arrêt par défaut suite à la non-comparution de certains défendeurs. L'arrêt est mis à disposition au greffe le 10 septembre 2020.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2014), que les héritiers d'[T] [O] ont signé un compromis de vente au profit de M. et Mme [B] portant sur un bien

[D] [L] à préciser l’adresse du bien immobilier objet de sa demande d’expertise judiciaire. A l’audience du 23 novembre 2023, M.

et de gestion Gerimo, pour le financement du prix d'acquisition d'un bien immobilier, un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien qui avait préalablement été l'objet d'une promesse

, et à chacun de ses fils, de la nue-propriété de la moitié indivise d'un bien immobilier. 5.

Z..., qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu'ils sont propriétaires indivis, en vertu d'un acte authentique espagnol, d'un bien immobilier situé à Benidorm (Espagne) ; Attendu, cependant, que

ordonné le transfert de propriété de biens immobiliers leur appartenant.

[J] [G], dont il est affirmé que le demandeur avait la libre disposition ; "aux motifs que sur la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers (deux appartements réunis en une seule unité