tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7 février 1986, et relatives au montant des bases

LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative, base

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

, dès lors, contrairement à ce que soutient le Ministre, de statuer sur la fraction d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases d'imposition

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts

, A RETENU, POUR LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971, UNE SOMME DE 1 242 742 F, CORRESPONDANT AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR M.

II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment ... les intermédiaires pour l'achat, la souscription

X..., CHIRURGIEN DENTISTE, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE ASSUJETTI D'OFFICE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ].

AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

: "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

A RECONSTITUE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN DEGAGEANT, POUR CHACUNE DES ANNEES DONT IL S'AGIT, L'EXCEDANT DES DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR M.

X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SE BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT DE SA DEMANDE D'EXPERTISE,

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.