Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611728
- Date
- 10 février 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Précisions sur l'envoi de plis recommandés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 10 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel