Le 11 décembre 1984, le procureur de la République de Chartres prit un réquisitoire supplétif contre le requérant pour abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute

  Le 11 décembre 1984, le procureur de la République de Chartres prit un réquisitoire supplétif contre le requérant pour abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse

  Il a été inculpé du chef de banqueroutes simple et frauduleuse, ainsi que d'une série d'infractions liées à ces deux chefs d'inculpation.   4.

Slimane-Kaïd d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan inexact et escroquerie 18.

du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles pour des faits de fausse comptabilité (prévention A) et faux bilans (prévention B), faux dans l'intention d'éluder l'impôt (prévention D), banqueroute

(GISELE), DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ET PAR MAITRE RAVEL AVOCAT EN LA COUR; 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL

SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, SUR ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE, LAQUELLE ETAIT CREANCIERE DE LA BPFA

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS CONTRE LES DEMANDEURS NOMMEMENT DESIGNES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TERRITORIALEMENT COMPETENT A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT

frauduleuse et sous celle de banqueroute simple.

FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE PREUVE EN EST D'AILLEURS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CE N'EST QUE PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 NOVEMBRE 1964 QU'A ETE VISE POUR LA PREMIERE

FRAUDULEUX ENUMERES AU CODE DE COMMERCE ETAIT NECESSAIREMENT UNE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE LA PEINE CRIMINELLE ENCOURUE NE POUVAIT MODIFIER CETTE QUALIFICATION, NI LA CONFONDRE AVEC LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

[K] du chef de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif alors que la cour d'appel a estimé que le comportement, non seulement passif mais revendiqué comme actif de M.

Bruno Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 1er mars 1996, qui a condamné : - André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, à 6 mois d'emprisonnement

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

et complicité au préjudice de la société Sandur ; que l'arrêt attaqué les a condamnés, après requalification des faits de banqueroute en escroquerie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation