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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68efeebcc07170de10e4cf64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, les bailleurs personnes
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e3681ed727f2a64b34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ed33109fd079b7ac6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7ae1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcedf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e7681ed727f2a64bdf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement et sollicite la résiliation du bail du fait du défaut d’assurance à titre principal.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc642439575e2f7e0c3
11 avril 2024
11 avril 2024
recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 27/07/2023, à compter du 28/07/2023, les bailleurs
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6674e929a9d8fcee2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c5f74e929a9d8fced34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e8681ed727f2a64bf2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ed33109fd079b7ad0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e0681ed727f2a64aa5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e7681ed727f2a64bc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b1c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df7bdcdc6046d47c26049
21 mai 2026
21 mai 2026
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df6f8cdc6046d47c24e2a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
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