le 1er mars 2003 ; que la société preneuse a assigné la société bailleresse pour voir déclarer non écrite la clause d'indexation de l'avenant ainsi que la clause d'indexation du bail initial et obtenir

Le bail initial prévoyait encore que « les loyers non payés à l’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt à 5 % l’an ».

mars 2004 soit un nouveau bail cependant que Mme L..., partie à l'acte du 11 mars 2004, était copreneur avec son mari du bail initial conclu le 23 janvier 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

accord valable n'est intervenu entre les parties sur un renouvellement du bail et que le bail initial s'est donc poursuivi ; Attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être réformé ; que

du bail initial du preneur était insuffisant pour caractériser la formation d'un nouveau bail, et constaté, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'y avait

, était celle de l'expiration du bail initial, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'à tout le moins, en ne vérifiant pas, à partir des

d'au moins vingt-cinq ans est soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient

certaine et qu'elle résulte suffisamment des faits de la cause, si bien qu'en énonçant que le jugement définitif rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de Cambrai n'avait pas emporté la novation du bail

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 25 mars 2011, la société Fachrismar demande : - l'infirmation du jugement, - de constater la novation du bail initial par l'effet de la réduction du périmètre

le bail initial s'est prolongé au-delà de son terme par tacite reconduction et que sa durée a ainsi été supérieure à neuf années ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le bail initial

ans est renouvelable pour neuf années aux clauses et conditions du bail initial, ce qui impose de fixer le loyer du bail renouvelé conformément à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 qui prévoit une

, est nécessairement limitée à la durée du bail initial conclu entre le preneur et le bailleur sauf dispositions expresses contraires ; que, faute de dispositions expresses prévoyant que la clause de garantie

X... n'était pas tenu de dénoncer le prix du loyer suivant la procédure prévue par cet article, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucune mention ni modalité du bail initial n'indiquait que les

sur cette parcelle, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, 5 novembre 2002), rendu en matière de référé, retient qu'il n'est pas contesté que le contrat de bail initialement

d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat a refusé sa demande de transfert du bail

cloisons ; que les juges du fond qui ont seulement retenu que les travaux effectués par M. et Mme Y... n'avaient entraîné aucun changement de distribution par rapport à la distribution contractuelle du bail

Attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'acte sous seing privé du 8 juillet 1983, la société Publiscope et la société CV Scope, devenues copreneuses, étaient tenues à toutes les stipulations du bail

Le bail initial ayant été reconduit tacitement sans interruption, malgré le terme fixé, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ne pouvait se former automatiquement qu'au 1er août 2016 soit