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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s’avère que, suivant acte du 09 avril 2021, Monsieur [E] [A] avait donné à bail d’habitation, l’appartement objet de la promesse de vente, à Monsieur [S] [D].
Source officielle1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
12 février 2015
[M] sur les périodes antérieures à la vente projetée et pour la période de neuf années du bail commercial espéré, le préjudice s'établit à la somme de 299'607 € (...).
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f22
23 février 2018
23 février 2018
au jour de la promesse.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbac
10 avril 2008
10 avril 2008
Par le même acte il a en outre promis de vendre au preneur les biens objets du bail au prix de 15 000 francs l'hectare.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100249
5 mars 2015
5 mars 2015
unilatérale de vente des locaux commerciaux ; qu'après annulation de la promesse de vente et résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, M. et Mme X..., qui avaient réalisé d'importants travaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100429
2 avril 2009
2 avril 2009
B... un bail commercial auquel est insérée une clause intitulée « promesse de vente » ainsi rédigée : « Madame C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301533
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Sur la caducité de la promesse synallagmatique de vente Pour rejeter le moyen pris de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et condamner les appelants à exécuter la vente, le premier juge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00024
13 janvier 2015
13 janvier 2015
de construction conforme au projet décrit dans la promesse unilatérale de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1176 et 1178 du code civil ; 5°/ que la défaillance ou la réalisation de
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fa2
30 mars 1994
30 mars 1994
Mme X... la location assortie d'une promesse de vente d'une automobile contre le versement de quarante-huit loyers mensuels de 2 601,20 francs chacun, la valeur de rachat du véhicule étant fixée à la somme
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41277
17 juillet 1973
17 juillet 1973
EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE PROMESSE DE BAIL A GERANCE LIBRE DE NEUF ANS ET UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE POUR LE PRIX DE 300 000 FRANCS, AINSI QUE DES IMMEUBLES ABRITANT
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955c
26 février 2007
26 février 2007
de vente ; que l'efficacité de la promesse de vente subsiste, en dépit de la nouvelle indivision créée par le partage du 1 / 8 / 2002 de la succession Y..., postérieurement au bail ; que la régularisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[Z] jusqu'à cette date serait assurée au moyen d'un commodat, la promesse de vente ne pouvait valoir vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300310
28 mai 2026
28 mai 2026
Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f6a2370d151415ac0e
20 novembre 2013
20 novembre 2013
), - vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dire que la promesse unilatérale de bail du 16 novembre 2004 est devenue caduque, que le bail prévu dans la promesse unilatérale de bail du 16 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110088_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
Source officielleDeuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, la promesse de vente comporte un certain nombre de dispositions dites « transitoires » applicables entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente qui seront détaillées
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c57b
9 novembre 1987
9 novembre 1987
location avec promesse de vente constitue un abus de confiance tant que l'option d'achat stipulée au terme de la location et qui pouvait, seule, opérer le transfert de propriété, n'a pas été levée par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
Les consorts [W] ont toutefois refusé de régulariser l’acte réitératif de promesse de bail commercial et la promesse de vente ce qui a amené le notaire de la société CONSTANTININVEST et de [Z] [N] à dresser
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Béziers a : Dit et jugé que le bail rural et la promesse synallagmatique de vente en date du 8 mars 2011 sont
Source officiellePage 5 sur 107