et à la société Ricoh de quitter les lieux à une date qui ne correspondait pas, pour elle, à une échéance triennale, ce dont il résultait que la société CSIF avait expressément renoncé au statut des baux

pour une période allant au-delà de cette échéance, sans avoir averti en temps utiles les locataires de ce que ces baux s'éteindraient au jour de cette échéance ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre

choisis comme éléments de référence n'a lieu d'être corrigé en considération de cette donnée que si ces baux ne présentent pas eux-mêmes la même singularité ; qu'en affirmant que la valeur locative ne

commerciaux n'est applicable qu'aux baux de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; / que la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux n'est pas prohibée,

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 145-1, 2°, du code de commerce, qui est une disposition autonome de l'article L. 145-1 du code de commerce, étend le bénéfice du statut des baux

Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5.

initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

Interfaces), a donné congé à cette dernière par acte du 9 juillet 1997 pour le 15 janvier 1998, puis l'a assignée le 19 juillet 1997 aux fins de voir dire que celle-ci ne pouvait se prévaloir du statut des baux

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

X... est en droit de se prévaloir du droit au renouvellement du bail sur le fondement de l'extension volontaire du statut des baux commerciaux, et de recevoir une indemnité d'éviction, alors, selon le

pour une période allant au-delà de cette échéance, sans avoir averti en temps utiles les locataires de ce que ces baux s'éteindraient au jour de cette échéance ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre

X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail soumis au statut des baux ruraux à partir du 1er novembre 2000 et de faire condamner le bailleur

l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z... a pris à bail, le 26 juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux

Olivier Roussel, ait été signataire en tant que bailleur et en tant que preneur des baux établis par les consorts X..., dont M.

commandement de quitter les lieux à la société Quillery et compagnie, dernière occupante ; que la SNC Quillery a alors assigné la société SOFECOME pour se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux

La transaction homologuée le 19 novembre 2014 a mis fin à une action en résolution d'un des deux baux commerciaux dont bénéficiait la société Omerta.

derrière les deux sociétés : cabinet de l'Etoile et Européenne fiduciaire Véritas dont il assurait l'animation de droit ou de fait, avait établi, au cours de la période visée par la prévention, 149 baux

pas de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, et par suite de la chambre des baux ruraux de la cour, dans la mesure où le Gaec n' est pas titulaire du bail et que lesdites juridictions n'ont

bail dérogatoire ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du preneur aux droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant, pour écarter l'application du statut des baux