articles 224, 309 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Hebert et Christian C... au bénéfice

dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 28 avril 1988 s'analyse en une relaxe " au bénéfice

T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de mésentente entre salariés, il relève du seul pouvoir de l'employeur de choisir lequel d'entre eux doit

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN RETENANT UNE FAUTE DE X..., ALORS QUE, POUR RELAXER LESAFFRE AU BENEFICE

AU PENAL ET DU MOTIF, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, S'OPPOSAIT A CE QUE SOIT AFFIRMEE OU MEME RECHERCHEE PAR UN JUGE CIVIL L'EXISTENCE D'UN FAIT DECLARE NON ETABLI PAR LE JUGE PENAL, FUT-CE AU BENEFICE

de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Daniel X... du chef de violences volontaires, ce dernier avait été relaxé au bénéfice

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite au bénéfice

du doute ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'invoquait pas l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que

pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L. 122-14-3 du code du travail énonce dans son dernier alinéa que si un doute

.; que, par conséquent, il s'impose de relaxer la prévenue au bénéfice du doute ; "alors que les propres constatations de l'arrêt et les pièces de la procédure établissent de manière certaine que

. ; que, par conséquent, il s'impose de relaxer la prévenue au bénéfice du doute ; "alors que les propres constatations de l'arrêt et les pièces de la procédure établissent de manière certaine que Raymonde

Dans le cas où l'intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif

L'HEURE, ENVIRON ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU SIMPLE BENEFICE

Le jugement mentionné au point 1, même s’il relaxe les accusées au bénéfice du doute, note un discours péjoratif I...

TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSES A DAME X..., FUT RELAXEE DE CE CHEF AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS PROUVE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES BLESSURES DONT

Ludovic X... a été cité devant le tribunal de police d'Hazebrouck qui a prononcé sa relaxe au bénéfice du doute par jugement du 29 octobre 1999.

s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers commencements de preuves de sa minorité, ce qui contrevient au principe selon lequel le bénéfice