TA34 · 3ème chambre — 12 septembre 2025

4. Le jugement mentionné au point 1, même s’il relaxe les accusées au bénéfice du doute, note un discours péjoratif I... G... sur un des enfants et son impréparation à recevoir et gérer des enfants en difficulté comme ceux qui l’ont accusée. Et l’ordonnance de renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel du 19 janvier 2021 fait état de violences alléguées antérieurement par quatre autres enfants placés chez Mme G.... Dans ces conditions, celle-ci n’est pas fondée à soutenir qu’elle a subi un préjudice moral du fait de la procédure pénale intentée à son encontre suite aux plaintes des enfants, et à en demander réparation.  
 
5. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. G... du fait de la procédure pénale engagée à son encontre en lui accordant une somme de 1 000 euros, à la charge du département.    
 
 
Sur les frais liés au litige  
 
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de l’Hérault ou des requérants une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La département de l’Hérault est condamné à payer à Monsieur G... une somme de 1 000 euros. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et M. F... G... et au département de l’Hérault.   
  
 
Délibéré à l’issue de l’audience du 29 août 2025 à laquelle siégeaient : 
  
M. Rabaté, président, 
Mme Pastor, première conseillère, 
Mme Bossi, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
V. Rabaté 
L’assesseur le plus ancien, 
 
I.Pastor 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Tournier 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Montpellier, le 12 septembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
E. Tournier