AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b89bc5cdc6046d47e99767
12 mars 2026
12 mars 2026
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Source officiellePage 5 sur 2260
civ1
Donne défautc/M. Jean-Paul F
613720d7cd580146773eed7a
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Paul et Don André F... et de M.
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