MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M.

n° Z 12-21.644 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous les NoV 04-15329 et E05-18. 631 qui a cassé et annulé l'arrêt no 04/ 290 rendu le 14 avril 2004 et l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société YN (la société

Ils ajoutent que la Cour de cassation exige que l’emploi du formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.

conseil la SCP A.C.G & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE INTIMEE : La CAISSE MUTUELLE MARNAISE D'ASSURANCE -CMMA- 3 Cours d'Ormesson 51010 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Comparant,

courir qu'à compter de la décision de la Cour suprême, ou il aurait au moins dû être suspendu par le dépôt du pourvoi en cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 22 janvier et 10 septembre 2010), que M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 265 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l

La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a refusé de faire droit à cette demande. Le 19 avril 2019, M.

L'AGS-CGEA, assignée par acte de commissaire de justice remis le 13 mars 2026 à personne morale, n'a pas constitué avocat.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M.

Mais la Cour de cassation a jugé que la loi du 23 janvier 1990 n'avait pas abrogé les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mars 1987.

de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Idex Energies, société par actions simplifiée, dont le

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant