particulière de l'employeur, puisque l'un des chèques émis en paiement de la transaction s'est avéré sans provision, ainsi qu'elle en justifie devant la cour en produisant ce chèque revenu impayé et l'avis

Greffier, lors des débats : M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM.

Vous persistez à ne pas nous informer de votre activité commerciale et ce, en dépit de multiples relances de la part de votre hiérarchie et de la direction.

informé de l’origine de ces renseignements et de lui avoir communiqué une copie de documents obtenus de tiers.

convient par suite de confirmer la condamnation à restitution prononcée par le tribunal à l'encontre de cette société ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du chèque de la banque Cantonale Vaudoise et de l'avis

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en son

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan.

, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Le ministère public ayant été

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 21 janvier 2026.

de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Constate

) ou aux soldes débiteurs du compte de M.

HOLDING, Vu la réunion des conditions requises pour l'arrêté du plan de redressement, Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis

[E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne Cepac Antilles, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où

Faute de régularisation de l'arriéré, c'est à juste titre que la banque a appliqué la déchéance du terme, sans autre avis du débiteur.

H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

être remboursé par celui-ci après vingt-quatre mois de franchise, soit à compter du 1er janvier 2012, à raison de vingt mensualités de 1.000 euros ; qu'il ressort de son relevé bancaire, ainsi que de l'avis