pour excès de vitesse supérieure à 50 km/h et à une amende, après avoir écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998 portant réglementation de police sur l'autoroute

décision écartant l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement pour une instance ultérieure ne présume pas de l'autorité ou de l'absence d'autorité de ce précédent jugement pour une nouvelle instance

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

-V. d'interrogatoire du 15 avril 2004, cote D67) qu'il avait autorité sur elle (" à la question : " pourquoi vous a-t-elle accompagnée?

R... fait grief à l'arrêt de dire que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des

l'exercice de l'autorité parentale à Mme Y... écartant la demande de M.

parentale, ne peut attribuer à l'un des parents, à titre exclusif, l'exercice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué attribue à Mme [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

attaqué a condamné Franck Z... à un mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 24 avril 1994, vers 15 heures 30, deux personnes se trouvaient sur un pont supérieur de l'autoroute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Esterel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes (Escota), société

affaires familiales pour, notamment, voir fixer à son domicile la résidence habituelle des enfants ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bobigny en date du 29 juin 1999 a dit que l'autorité

Par arrêté préfectoral du 07 janvier 2025, le projet de réalisation de l’échangeur autoroutier de PORTE DE DROMARDECHE sur l’autoroute A7 sur les communes de SAINT-RAMBERT-D’ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS

[Y] [X] a fait l'objet d'une procédure d'extradition par les autorités colombiennes.

au vu des constatations des gendarmes et des déclarations d'Alberto Y..., que Didier X... a immobilisé son véhicule sans précautions particulières sur la bande d'accélération permettant l'accès à l'autoroute

K... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires grecques. 4.

sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis avec cette circonstance que Henri X... avait à la date des faits autorité sur Aline Y... comme étant le concubin

comme une délégation totale de l'autorité parentale à son profit, alors que la requérante demandait que ne soit prononcée qu'une délégation partielle de son autorité, et que, dès lors, la cour d'appel

, de manière constructive, tout ou partie de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 mars 2024, qui