la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle n’a repris une vie maritale qu’en octobre 2023, date à laquelle elle a conclu un PACS.

français qui avait été prononcée à son encontre ; "aux motifs que les éléments du dossier d'infraction, en matière de stupéfiants, montrent que le prévenu n'a joué dans cette affaire qu'un rôle marginal

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes

de l'autre. 8.

d'une vie martiale entre l'intéressé et M.

[T] ont été poursuivis, le second pour infractions à la législation sur la pêche maritime, l'un et l'autre pour travail dissimulé par dissimulation de trois salariés et d'activité entre le 15 janvier 2014

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

[C] [F], se disant né le 14 septembre 1956 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a contracté mariage le 25 novembre 1989 à [Localité 2] (France), avec Mme [R] [H] [E] [O], née le 14 janvier

Sur l’usage du nom marital.

[X] ; - constaté que la société Agence Auto-Immo est occupante sans droit ni titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé

le pourvoi, d'une part, pour s'opposer à l'attribution d'une quelconque prestation compensatoire, le mari objectait que Mme Y... vivait en concubinage notoire et avait donc "retrouvé une situation maritale

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le

ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler avec celui d'un autre ayant cause, peu important que le

de la Seine-Maritime.

d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit : 1 ) de la société Transports Comti, société anonyme, dont le siège social est sise Sogaris 218, à Rungis (Val-de-Marne), 2 ) de la société Agence maritime

transports routiers et contraventions à cette réglementation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende pour le délit et à deux amendes, l'une de 10 000 francs et l'autre