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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101180
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Henri X... de sa demande d'attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, Suzanne Y..., décédée le 10 avril 2003, l'arrêt énonce que l'exploitation agricole, objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100709
12 juin 2014
12 juin 2014
X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison située à Tallone après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation ; Qu'en statuant ainsi,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100184
17 février 2010
17 février 2010
Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2008), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de parcelles de terre agricoles comprises dans les biens composant la
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4684
12 juin 1991
12 juin 1991
Marcel X... ne pouvait renoncer à l'attribution préférentielle et a homologué le rapport de l'expert en ordonnant la continuation des opérations ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110310
2 septembre 2020
2 septembre 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait ordonné l'attribution préférentielle à M. J...
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42451
16 mai 1977
16 mai 1977
EN 1972, LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CE DERNIER, AYANT RECUEILLI, APRES OCTAVE X..., LA PART INDIVISE DE DAME ARSENE X..., DEMANDERENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100430
4 mai 2011
4 mai 2011
préférentielle ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande d'attribution préférentielle formée par M.
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdec4
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... a demandé la liquidation et le partage de la succession de Rosette Sala, son épouse décédée, et de la communauté ayant existé entre eux, ainsi que l'attribution préférentielle d'un immeuble et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101137
21 octobre 2015
21 octobre 2015
préférentielle du second étage, sans renoncer au legs de ce lot n° 3, et a obtenu l'attribution préférentielle du lot n° 2 (appartement du premier étage), par arrêt de la cour d'appel de Versailles du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110034
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir ordonné l'attribution préférentielle des parcelles des terres agricoles [...], [...] et [...] et un tiers de la parcelle [...] contiguë à sa parcelle [...] au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110558
2 décembre 2020
2 décembre 2020
A... et la demande reconventionnelle d'attribution préférentielle formée par Mesdames Mesdames P... E... et O...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100787
25 juin 2014
25 juin 2014
Thibault X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Anne-Sophie X... ; Attendu qu'il résulte de l'article 831-2 du code civil que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100065
30 janvier 2013
30 janvier 2013
préférentielle, les appelants sollicitent, pour la première fois, en cause d'appel, l'attribution préférentielle des parcelles sur lesquelles reposent leurs maisons ; qu'en application des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101166
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X... a sollicité en 2011 l'attribution préférentielle du même immeuble ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100024
15 janvier 2014
15 janvier 2014
dans lesquels le demandeur à l'attribution préférentielle pourra verser une soulte en contrepartie de cette attribution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d2
17 mars 1987
17 mars 1987
d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
SUR QUOI Attendu que les intimés s'opposent à la demande d'attribution préférentielle présentée par l'appelante au motif que les lots donc l'attribution préférentielle est demandée, ne constitueraient
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599c5
3 octobre 2006
3 octobre 2006
(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45861
22 janvier 1992
22 janvier 1992
, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081f6
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Y..., un arrêt du 13 novembre 1990, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté, a fixé la valeur des biens communs, dit que Mme X... a droit à l'attribution préférentielle du fonds de camping
Source officiellePage 5 sur 185