Y... a été pénalement reconnu coupable d'avoir remis à une cliente de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) des fausses attestations de ressources en vue de l'obtention d'un prêt ; que la juridiction

tracteur routier ; que les fonds ont été remis à la société venderesse peu avant qu'elle ne soit mise en liquidation des biens et avant qu'elle n'ait livré le véhicule à la société Chovet, celleci ayant faussement

Elle conteste toute faute dans le déblocage des fonds au vu du mandat donné par le client, au vu d'une attestation de fin de travaux signée par l'emprunteur, aux termes de laquelle celui-ci atteste que

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de diffamation publique envers un particulier et établissement d'une attestation

[EK] [I] avait appuyé sa demande relative à la part indivise des oeuvres figurant sur sa pièce n° 46 par une fausse attestation de l'ancien associé de [LG] [I], M. [V] [BF]. M.

recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux découlant des faits objet de la poursuite, le seul fait de se voir opposer dans le cadre d'une instance judiciaire de fausses

J'ai été convoqué par le directeur régional [K] [D] en dehors de mes heures de travail cette convocation avait pour but de se servir de moi afin de faire une attestation fausse à l'encontre de [W] [I]

et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ou du faux précité, les premiers juges l'ont relaxé du chef de faux et déclaré coupable de fausses attestations ; que, sur l'appel

série de faits intéressant trois dossiers et sa situation à l'égard des instances et organismes professionnels : 1. un dossier [W] [N], dans lequel il lui reprochait d'avoir rédigé et utilisé une fausse

d'arbitrage, en acceptant la baisse des frais de gestion et en contestant la commission de souscription, en tentant de l'intimider suite à son refus d'accepter de nouveaux versements, en produisant une attestation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 21 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de fausse

qu'il soit nécessaire d'aller rechercher si le document est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner un préjudice ; "alors que, d'une part, les délits d'établissement et d'usage de fausses

attestation ni contre Robert X... du chef d'usage de fausse attestation ; "aux motifs que "néanmoins une attestation fait foi seulement de ce que son auteur affirme avoir personnellement constaté, que

et usage de faux, établissement de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du

documents administratifs, en l'espèce d'une fausse carte nationale d'identité et d'un faux permis de conduire au nom d'Ugo Z..., ce délit étant établi par la découverte des fausses pièces en question

Elle soutient que la sentence a été obtenue par des manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'une fausse annexe comptable, d'une fausse attestation et d'un faux témoignage.

Mme [B] [O] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef d'escroquerie réalisée en bande organisée, en raison du recours, notamment, à de fausses déclarations d'accidents du travail ainsi

attestation, usage de fausse attestation et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation