AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d3
29 juin 2006
29 juin 2006
J NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZA des Blatiers - Rue des Jardins - BP 859551 ATTICHES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée
Source officiellePage 5 sur 159
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02611
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2011), que Mme X... a été engagée le 4 janvier 2000 par la société Fonlupt service gaz, aux droits de laquelle vient la société Distrinord gaz, en qualité d'attachée
Source officielle