La SOCIÉTÉ AUTO MOTO VERTE expose qu'elle est une société de courtage d'assurance et non une société d'assurance, que par conséquent seule une action contre l'assureur aurait pu prospérer sous réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société GAN assurances : Attendu que, selon l'arrêt

JUILLET 1966, 3-I DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, 14 DU DECRET N° 68-351 DU 19 AVRIL

X... étant alors le seul conducteur du véhicule, il n'était pas établi que l'adjonction du nom de X... à son propre nom de jeune fille, bien que mensongère, ait eu pour résultat de changer l'objet du risque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle

société Promotion immobilière Herlin auprès de la société la Nordstern comportait une franchise à la charge de l'assuré en cas de sinistre et que la condamnation de cet assureur était fondée sur cette assurance

facultative des dommages au véhicule assuré et n'exigeait que la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Mais attendu que s'il est exact que l'article L. 211-6 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Alain X... a produit une attestation d'assurance émanant de la compagnie UAP " valable du 25 octobre 1980 au 25 avril 1981 " ; que la compagnie d'assurances, soutenant que cette attestation avait été délivrée

ETAIT BENEFICIAIRE, DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1978, D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET EN INVOQUANT LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LES EPOUX Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-14.742 et N 03-14.743 qui sont connexes ; Sur le premier moyen,

la SCI Le Pierre, quand il ressortait de ses constatations qu'il avait proposé à la SCI Le Pierre une police d'assurance propriétaire non occupant du local, alors que le compromis de vente qui

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut d’entretien, absence de souscription d’une assurance

de ces textes, que lorsque l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

Italie - 11955/86 Arrêt 12.10.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure engagée pour obtenir le remboursement de cotisations d'assurance vieillesse: non-violation [Ce sommaire

MATERIELS INDUSTRIELS, DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, DE FAIRE ETABLIR LES LETTRES DE CHANGE ET DE PROCEDER AU REGLEMENT DE L'ACHAT, QU'IL AVAIT LA FACULTE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS NON

procédures ; Considérant ensuite, la procédure devant la juridiction des affaires de sécurité sociale étant une procédure orale, les conclusions de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

motifs parce que : il est de l'obligation du bailleur d'assurer le clos et le couvert à son locataire ; qu'en matière d'étanchéité, il n'existe pas de travaux provisoires limités dans la durée mais l'assurance