de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de l'intéressée » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a

de l'article L. 121-13, alinéa 1er du code des assurances, le privilège du bailleur d'immeuble, qui s'exerce sur l'indemnité d'assurance due au locataire par suite de l'incendie pour compenser la perte

assurances, ou à signaler l'un à l'autre. 11.

soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de l'article 385-1 du code de procédure

L. 132-5-2 du code des assurances prévoyant les mentions devant figurer dans « la proposition d'assurance ou la police d'assurance » sur la vie, et par l'article L. 150-1 relatif aux mentions du bulletin

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

qui font obligation au maître de l'ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et au notaire d'informer complètement l'acquéreur sur l'existence ou l'absence d'une telle assurance, la cour d'appel

[L], agent général d'assurance pour l'assureur, a fait souscrire à la société une police d'assurance obligeant cette dernière à procéder à certains travaux tendant à renforcer la protection

Y..., et son assureur, la compagnie Winterthur Assurances (la compagnie Winterthur), en responsabilité et dommages-intérêts ; qu'il a appelé la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse en intervention

de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption subsiste sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur l'attestation

, que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait accepté la

aux motifs qu'il résulte des justificatifs produits par le médecin expert, que celui-ci a convoqué la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple, assurant

des actifs de la société Les Fermiers d'Auvergne, avait souscrit une assurance pour le compte de qui il appartiendra et qu'en tant que bénéficiaire de cette assurance pour compte, elle avait acquis un

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section A), au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

[I], la société Maguilam, la société Gan assurances en qualité d'assureur de la société Maguilam, la société Gan assurances en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires Le Maguilam, et Mme [K]

limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances, il ne prévoit pas de sanction en cas d'ajout

d'assurances d'une déclaration de sinistre après l'émission d'une proposition d'assurance (ayant donné lieu par suite d'un concert frauduleux entre l'assuré et l'agent d'assurance à l'émission postérieure

venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance, Generali assurances Iard, MMA Iard venant aux droits de la société Covea Risks, la Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres