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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200951
14 juin 2007
14 juin 2007
X... a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance pour son véhicule qui a été volé le 2 février 2003 alors qu'il était stationné devant son domicile ; que ce véhicule
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45ae9
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brocasion, victime d'un cambriolage dans son magasin, a recherché la garantie de la compagnie Assurances générales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1990:C100259
27 février 1990
27 février 1990
Attendu, que le garage Etablissements Fabre, après le vol d'un véhicule confié par un client, a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurances Groupe Drouot auprès de laquelle il avait souscrit un contrat
Source officielleciv1
6137212acd580146773f1881
8 novembre 1989
8 novembre 1989
branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour décider que la société Antiquités Contact n'était pas fondée à se prévaloir du contrat d'assurance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801f6
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] [I] [V] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de l'absence d'assurance qu'un vol pourra être organisé dans les délais raisonnables est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6632
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en deux phrases par lesquelles l'intéressé indique qu'il a présenté une demande d'asile et qu'il n'y a aucune assurance qu'un vol soit prévu le 6 avril 2024
Source officielleciv1
61372419cd5801467741242f
27 mai 2003
27 mai 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113.1, alinéa 1, du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c9
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Compagnie RHODIA ASSURANCES, son assureur, en exécution d'un contrat d'assurance contre le vol ou/et en exécution d'une garantie "tous risques" portant sur un véhicule Renault Espace retrouvé accidenté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104141b41fe2e9b5ca4f
2 août 2022
2 août 2022
en fait au sens de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé reproche à l'administration un défaut de diligence et une absence d'assurance
Source officiellecr
61372649cd5801467742464b
12 février 2003
12 février 2003
de cette somme que le prévenu aurait oubliée dans sa voiture, en soulignant que celui-ci avait souscrit une assurance pour le vol d'espèces transportées et qu'il n'avait pas déposé plainte suite au vol
Source officielleciv1
é de dénaturation des pièces de l'information pénale dirigéc/Mme X
61372114cd580146773f0cd7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond qui ont retenu qu'après que Mme X... eût donné quelques paires de chaussures le pillage du magasin avait eu lieu et un ont déduit que le contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008246_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2020 visée par la requérante n'est pas produite ; - le contrat de prêt prévoit que l'emprunteur est responsable du vélo loué, que l'assurance contre le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201577
22 octobre 2009
22 octobre 2009
; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel relevait elle-même que les clauses d'exclusion de garantie relatives au vol apparaissaient en gras à la différence des dispositions relatives à la définition du vol avec
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f31
6 juin 1979
6 juin 1979
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN CAMBRIOLAGE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE
Source officiellecr
éesc/Stéphane B
61372563cd5801467741d49e
19 octobre 1994
19 octobre 1994
-qui a volé avec Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100559
15 mai 2015
15 mai 2015
des huit palettes sur lesquelles avaient été simplement apposée la mention « Hermès » et en refusant de souscrire une assurance garantie vol par l'intermédiaire de la société Axis France, la société IBC
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669b530ea3418ee2ae72d1c8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En l'espèce, l'intéressé, aux termes de sa déclaration d'appel, invoque une double nationalité, une demande de retour d'aide volontaire et l'absence d'assurance d'un vol à destination du Maroc dans les
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3bb
11 juillet 2001
11 juillet 2001
de chose, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) ayant relevé que Mlle X... avait souscrit une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200824
14 juin 2018
14 juin 2018
ne serait pas établie ; qu'il soutient que la circonstance d'effraction est indifférente puisqu'il résulte de la police d'assurance que le vol est garanti même en l'absence d'effraction.
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46301
8 novembre 1994
8 novembre 1994
X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le transfert de sa police d'assurance, garantissant notamment le risque de vol
Source officiellePage 5 sur 610