par Mme Françoise X..., demeurant ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance

angle de la route des 600 et Sarda Garriga, 97430 Tampon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance

Hot, demeurant angle rue Saint-Anne et ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance

deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à M.

elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection. 9.

le vol a été commis : *sans l'aide des dispositifs (le déverrouillage ou de démarrage du véhicule alors qu'ensemble les portes du véhicule étaient verrouillées, l'habitacle clos et ses systèmes de protection

Mine Avelin, pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9

sa protection financière.

(12 décembre 1996) a annulé les contraintes ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection

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situé en page 45 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°), en se fondant, pour juger que la