à une haute partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention et ne pouvant pas saisir la Cour européenne des

alors, selon le moyen, que pour écarter une clause excluant la garantie en cas de conduite du véhicule par un conducteur non titulaire du permis, à l'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, est assimilé

l'instance pénale ; que le mandataire a été autorisé à les représenter à cette fin de manière régulière ; que la demande apparaît donc fondée et sera admise pour l'indemnisation des pertes de salaires ou assimilées

montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé

montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé

montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé

de préjudice dans une décision fixant les indemnités dues à une victime est une erreur de fait ; qu'en conséquence, Romain X... n'est pas fondé à demander que les frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés

abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective applicable en l'espèce que "sauf accord contraire des parties, tout IAC (ingénieur, assimilé

d'une part, que l'arrêt, comme les parties, reconnaissant que la fonction de chef de groupe d'ergothérapie ne figure pas dans la convention collective des organismes de sécurité sociale et qu'une assimilation

d'une part, que l'arrêt, comme les parties, reconnaissant que la fonction de chef de groupe de kinésithérapie ne figure pas dans la convention collective des organismes de sécurité sociale et qu'une assimilation

d'une part, que l'arrêt, comme les parties, reconnaissant que la fonction de chef de groupe de kinésithérapie ne figure pas dans la convention collective des organismes de sécurité sociale et qu'une assimilation

fonctionnement des organisations syndicales au sein de la CGE est organisé comme à la Préfecture de Paris, en tenant compte du caractère industriel et commercial de l'entreprise", dès lors que cette assimilation

Aux termes de cette ordonnance, le juge des libertés et de la détention a assimilé les propos de M.

d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des primes de treizième mois et d'ancienneté prévues par la convention collective des personnels administratifs et assimilés

principe de non-discrimination, ces dispositions doivent profiter aux sociétés étrangères ayant un établissement en France, dès lors que cet établissement est dirigé par une personne pouvant être assimilée

sociale des actes professionnels des auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature ; que la prise en charge d'un acte qui n'y figure pas, par assimilation

sécurité sociale ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une lésion survenue le samedi matin au domicile d'un VRP, à supposer établies les circonstances de cette lésion, ne peut être assimilée

[I], l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue