Moldova - 14437/05 Arrêt 10.5.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Manque de confidentialité des communications entre un avocat et son client du fait de l'utilisation systématique

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 34

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 8;Violation de P1-1;Violation de l'art. 13

Aucune des autres personnes arrêtées ne fut interrogée sur les faits rapportés par Z.T.

O'Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 19 mars et 25 avril 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

Royaume-Uni - 2346/02 Arrêt 29.4.2002 [Section IV] Article 2 Obligations positives Refus de s'engager à ne pas poursuivre le mari d'une requérante s'il aidait celle-ci à se suicider: non-violation Article

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 5;Non-violation de l'art. 6;Non-violation de l'art. 7;Non-violation de l'art. 11;Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14

   Ces articles, signés par les requérants, étaient consacrés à des arrêts rendus par la troisième chambre de la cour d'appel d'Anvers et ordonnant des mesures provisoires dans le cadre d'une

Italie - 21439/93 Arrêt 24.2.1998 Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Non-adoption par l'Etat des mesures propres à remédier aux omissions imputables à des établissements

Plus récemment, dans l'arrêt López Ostra c.

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13

en annulation de l'arrêté.

TURQUIE     (Requête n o 6615/03)     ARRÊT       STRASBOURG   27 mars 2007       DÉFINITIF   27/06/2007       Cet arrêt deviendra

;   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13

En conclusion de ces examens, le médecin légiste ordonna un arrêt de travail de dix jours. 11.

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13

Suède , arrêt du 26   mars   1987, série A n o 116, § 74).