Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

incluses dans la zone d'aménagement de Courtalin créée par arrêté du 8 juin 2001, lequel a approuvé le plan d'aménagement de zone ; que les expropriés ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article

du i) de l'article L.12 précité, dans leur rédaction antérieure à l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyaient que: " Une bonification du cinquième du temps de service

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F..., né le [...] , adopté par Mme A..., de nationalité française, a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code

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    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 28.

la Réunion (SIDR); que faisant valoir que le département n'avait pas donné au bien exproprié la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article

#Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Articles 11, 12 et 17 du statut - Liberté d'expression - Devoir de loyauté et de dignité de la fonction.#Affaires jointes T-34/96 et T-163/96.